L'un des projets de la loi finances 2020, la facturation électronique va bientôt devenir obligatoire. 

 

La facturation électronique : Qu'est-ce que c'est ?

Tout comme le pratiquent la plupart des sites marchands, la facturation électronique est l'émission et la réception des factures au format numérique.

 

Quels en sont les avantages ?

 
Pour l'entreprise, la mise en place de la facturation électronique est preuve de modernité mais pas seulement :
 
  • Elle permet de faciliter les échanges avec ses clients et fournisseurs
  • Elle diminue le coût de traitement des factures
  • Elle réduit l'espace de stockage nécessaire
  • Elle limite les risques liés à la perte ou au vol
  • Elle a un avantage environnemental certain : plus de papier !

Il y a également un avantage pour l'Etat :

La facturation électronique telle qu'elle est définie dans le projet de loi finances, implique la transmission des factures à l'administration publique via la plateforme Chorus Pro.

L'Etat entend ainsi faciliter les déclarations de TVA et lutter contre la fraude fiscale.

 

Quel est le cadre légal ?

 
Le calendrier envisagé par le gouvernement est le suivant 
 
 
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 Il est à noter que les factures portant sur des échanges entre professionnels et particuliers ne sont pas concernés par cette loi.
 
 

Un cadre strict à respecter

 
Vous le savez, le contenu d'une facture est extrêmement encadré afin d'éviter tout abus.
Si la facture dans son format papier est parfois complexe, il en sera de même de sa version électronique.
 
  • Le format de la facture :

Les échanges de facture pourront être réalisés sous deux types de formats.

- Un format EDI (échange de données) avec des champs prédéfinis.

- Un format non structuré (type Word ou PDF)

 

  • Le contenu de la facture :

Tout comme une facture actuelle, certaines mentions sont obligatoires :

- le nom complet de l'entreprise et du client

- le numéro individuel d'identification de TVA de l'entreprise

- les numéros d'identification de TVA du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons intracommunautaires exonérées

- le numéro d'identification de TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe

- la date d'émission de la facture

- un numéro unique permettant d'identifier la facture de manière chronologique

- tous les détails de la commande, à savoir chaque unité d'un produit, sa quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (si applicable)

- tous rabais, ristourne, etc. qui peuvent affecter le prix de la facture

- la date à laquelle la livraison des biens ou de services s'effectue (si applicable), ou la date à laquelle un acompte est versé

- le montant de la taxe à payer ainsi que le total hors taxe.

 

Cette liste n'est pas exhaustive, peuvent venir s'ajouter des mentions selon les régimes fiscaux en vigueur dans votre entreprise.

 

Vous l'avez compris, la mise en place de la facturation électronique est un projet qui mérite toute votre attention mais pas forcément un collaborateur à temps plein.

Les collaborateurs informatique Insitu sont formés et expérimentés sur ce projet et peuvent intervenir dans votre structure en temps partagé.

Contactez-nous, nous saurons vous proposer la solution adaptée à votre besoin.

 
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